1. Socle marocain
Les processus d’entreprise, contractuels, de protection des données et de commerce électronique sont d’abord structurés selon les règles applicables à ClearlyHost au Maroc.
2. UE / EEE
Le RGPD peut s’appliquer à un prestataire hors UE lorsqu’il offre volontairement des biens ou services à des personnes dans l’UE ou suit leur comportement. Une clause de choix de loi ne prive pas nécessairement un consommateur de protections impératives.
3. Royaume-Uni
Le UK GDPR peut s’appliquer de manière extraterritoriale aux offres ciblées vers le Royaume-Uni. Des règles de vente à distance peuvent aussi imposer des informations précontractuelles spécifiques.
4. EAU / Dubaï
Les EAU disposent d’un cadre fédéral de protection des données, auquel peuvent s’ajouter des règles de zone franche ou de secteur. Les domaines .ae suivent les politiques aeDA/TDRA.
5. Transferts de données
Les services d’hébergement et de messagerie proposés sur cette plateforme sont exploités chez ALL-INKL, en Allemagne. L’administration et l’assistance assurées par ClearlyHost au Maroc peuvent nécessiter des accès depuis le Maroc. Ces accès et les autres destinataires effectivement utilisés sont documentés séparément. L’hébergement en Allemagne ne remplace ni les formalités CNDP requises ni l’examen des autres règles de transfert applicables.
6. Fiscalité et obligations locales
TVA, retenues, facturation, sanctions, contrôle des exportations, protection des consommateurs et règles professionnelles peuvent varier selon le pays et le service.
7. Litiges et juridiction
Une juridiction peut être convenue en B2B dans la mesure autorisée. Des règles impératives, notamment en matière de consommation, peuvent limiter cette clause.