1. Information précontractuelle
Avant une commande payante, le client doit pouvoir identifier les caractéristiques essentielles du service, le prix total ou son mode de calcul, la durée, le paiement, la résiliation, les dépendances de domaine et la région de données.
2. Copie et historique du contrat
La commande et les éléments de preuve de signature sont conservés de manière versionnée. Une modification importante doit produire une nouvelle version traçable.
3. Incident de service et correction
Une anomalie peut être signalée au support et reçoit une référence. Pour les projets sur mesure, recette, corrections et réserves sont définies dans le cahier des charges et le contrat client.
4. Résiliation, rétractation et remboursement
L’existence d’un droit légal de rétractation dépend notamment du statut du client, du pays, du type de service et du début d’exécution. Les droits impératifs ne sont pas écartés par les conditions générales.
5. Accès aux données et portabilité
Avant la sortie, le client utilise les fonctions d’export prévues. Les droits sur les données personnelles relèvent du droit de la protection des données. Le transfert de domaines suit les règles du registre/registrar.
6. Réclamation et autorités
Les réclamations sont journalisées avec une référence. Les questions de données personnelles peuvent être portées devant l’autorité de contrôle compétente. Les litiges de domaines peuvent relever de procédures spécifiques.
7. Client professionnel et ventes aux consommateurs
ClearlyHost distingue les commandes professionnelles des commandes privées. La finalité réelle du contrat prévaut sur une simple case cochée. Les informations destinées aux consommateurs, les délais et toute demande de commencement anticipé sont examinés séparément. Une commande saisie par notre équipe ne vaut pas renonciation aux droits impératifs.