1. Champ d’application et cocontractant
Les présentes conditions couvrent l’hébergement web, les noms de domaine, l’e-mail, la création de sites et logiciels, la maintenance, la revente, le support, les prestations d’impression/bureautique et les options expressément commandées. Le prestataire juridique et l’adresse de facturation figurent dans la commande et les mentions légales.
2. Formation du contrat et documents contractuels
Le contrat est formé par le processus d’acceptation ou de signature électronique prévu, ou par confirmation expresse de la commande. Le snapshot de commande conserve le forfait, le prix, la durée, la région et les options.
- Snapshot de commande et cahier des charges
- Contrat de services client
- SLA et profil de support
- Conditions du registre/registrar le cas échéant
- Accord de traitement des données lorsque ClearlyHost agit comme sous-traitant
3. Prestations et coopération du client
ClearlyHost fournit la prestation technique convenue sans garantir un résultat commercial particulier. Les délais supposent la remise à temps des contenus, accès, validations, informations et paiements nécessaires.
4. Prix, taxes et facturation
Les montants et la devise du snapshot de commande font foi. Les taxes, redevances publiques, frais de registre et coûts de tiers sont traités selon le contrat et le droit applicable. Une modification de prix n’est pas rétroactive sur une période fixe déjà payée.
5. Utilisation acceptable et sécurité
Les services doivent être utilisés légalement et conformément à l’AUP. Le client protège ses identifiants, terminaux, rôles et applications. ClearlyHost peut prendre des mesures de protection proportionnées en présence d’un risque immédiat.
6. Domaines et prestataires tiers
L’enregistrement d’un domaine dépend de sa disponibilité et des règles du registre/registrar. ClearlyHost peut agir comme revendeur ou intermédiaire. Le titulaire demeure responsable de son droit au nom, des coordonnées, du renouvellement et de l’usage licite.
7. Durée, renouvellement et fin du contrat
La durée et le mécanisme de renouvellement figurent dans la commande. Le renouvellement automatique n’est appliqué que s’il est expressément indiqué et valablement accepté. Les modalités de sortie et d’export des données figurent dans le contrat client.
8. Responsabilité, force majeure et règles impératives
Les limitations de responsabilité ne s’appliquent que dans la mesure autorisée par le droit applicable. Les responsabilités qui ne peuvent pas être exclues restent intactes. Les événements hors contrôle raisonnable sont traités par la clause de force majeure.
9. Loi applicable et clients internationaux
Le droit marocain peut être choisi lorsque cela est licite. Ce choix ne supprime pas les protections impératives qui seraient applicables malgré la clause, notamment certaines protections des consommateurs.
10. Communication électronique et preuve
La commande, les acceptations et les contrats peuvent être documentés électroniquement. Les preuves peuvent inclure version, horodatage, adresse IP, identifiant de compte, empreinte et journal d’audit. Une signature électronique qualifiée n’est revendiquée que si un service de confiance approprié est effectivement intégré.
11. Plusieurs services sur une facture
Plusieurs services expressément commandés peuvent être regroupés sur une facture dans une seule devise pour un même destinataire. Chaque ligne précise le service, la quantité, le prix unitaire et, le cas échéant, le domaine, la référence et la période concernée. Des destinataires distincts ou des traitements fiscaux incompatibles ne sont pas regroupés. Ce regroupement n’entraîne, à lui seul, ni renouvellement supplémentaire ni mise en service immédiate ; les factures déjà émises ne sont pas réécrites.