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Informations juridiques

Noms de domaine et transfert

Informations sur l’enregistrement, le renouvellement, les coordonnées du titulaire et le changement de prestataire.

Date du document:

1. Rôle de ClearlyHost

Selon le TLD, ClearlyHost peut agir comme revendeur, intermédiaire technique ou interface vers un registrar accrédité. Le registre reste l’autorité pour les règles d’attribution et de transfert.

2. Disponibilité et exécution

Un résultat de disponibilité est une information ponctuelle, pas une réservation. Les collaborateurs de ClearlyHost demandent l’enregistrement, le renouvellement ou le transfert au prestataire compétent après vérification de la commande. Seule sa confirmation établit le succès de l’opération. Les frais non inclus, les durées et les prestations complémentaires doivent être convenus avant l’exécution.

3. Titulaire enregistré

Les données du titulaire doivent être exactes et à jour. Lorsque cela est possible et licite, le client ou l’organisation qu’il désigne est enregistré comme titulaire.

4. AuthInfo / code de transfert

Le code de transfert provient de la chaîne registrar/registre ou doit y être effectivement reconnu. Une valeur aléatoire locale n’a aucun effet si le système compétent ne l’accepte pas. Le code est traité comme un secret.

5. Transfert vers ClearlyHost

Domaine, autorité du titulaire, verrouillage, code, durée restante et confirmations requises sont contrôlés. Le transfert n’est terminé qu’après confirmation du système du registrar/registre.

6. Transfert sortant

Un titulaire autorisé doit pouvoir transférer son domaine selon la politique applicable. Les créances commerciales sont traitées séparément du transfert technique lorsqu’aucune règle du registre n’autorise un blocage.

7. .ma et .ae

Pour .ma, les règles de l’ANRT et le rôle des prestataires accrédités s’appliquent. Pour .ae, les politiques aeDA/TDRA prévoient explicitement l’utilisation d’un auth-code.

8. Expiration et renouvellement

Le client reste coresponsable du renouvellement à temps et des coordonnées à jour. Les périodes de grâce, redemption ou suppression diffèrent selon le TLD.

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Le bon contact pour votre demande.

Pour toute question concernant un contrat, nos services ou vos données personnelles, utilisez le contact approprié.

Vous pouvez indiquer votre numéro de commande ou de client pour faciliter le traitement. N’envoyez pas de mots de passe, de données complètes de carte bancaire ni de copies de pièces d’identité par des messages non sécurisés.

Réglages d’affichage

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